Attestation D'accessibilite A

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– ERP de 5ème catégorie : Modèle-type de document attestant sur l'honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d' . Portail de l'Etat dans le Gers. Qu'est-ce qu'une attestation d'accessibilité ? Il s'agit d'un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation . Regardons brièvement ce qui les distingue en matière d'accessibilité des handicapés et plus particulièrement au sujet de la délivrance des attestations de . Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Vérifié le 21 . Règles d'accessibilité. Les normes . Attestation d'accessibilité. L'attestation d'accessibilité est un document que les établissements recevant du public (ERP) conformes aux normes d'accessibilité au 31/12/2014 doivent . Attestation d'accessibilité. R*. 111-19-33. - I. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.111-7-3, la conformité d'un établissement recevant du public est . Si votre établissement était conforme aux règles de l'accessibilité au 31 décembre 2014, vous devez donc établir cette attestation d'accessibilité avant le 1er . Attestation d'accessibilité d'un ERP, attestation d'achèvement de travaux, les transmettre en ligne. Article créé le 08/06/2018 par Direction départementale des . Téléchargez le document attestation d'accessibilité d'un ERP et retournez-le, complété et signé, en recommandé avec accusé de réception, .

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